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805 résultats pour "1ère chambre jugeant seule"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 507744•12 mars 2026•Conseil d'État

Conseil d'État · 507744

…nières-les-Bains. Délibéré à l’issue de la séance du 8 janvier 2026 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Julien Boucher, conseiller d’Etat et M. Vincent Malapert, auditeur-rapporteur. Rendu le 12 mars 2026. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier Le rapporteur : Signé : M. Vincent Malapert La se…

DDécision1ère chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 507563
•12 mars 2026
•
Conseil d'État

Conseil d'État · 507563

…iété Chemin B.... Délibéré à l’issue de la séance du 8 janvier 2026 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Julien Boucher, conseiller d’Etat et M. Jean-Luc Matt, conseiller d’Etat-rapporteur. Rendu le 12 mars 2026. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier Le rapporteur : Signé : M. Jean-Luc Matt La…

DDécision1ère chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 507551•12 mars 2026•Conseil d'État

Conseil d'État · 507551

…ommune d’Ajaccio. Délibéré à l’issue de la séance du 8 janvier 2026 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Julien Boucher, conseiller d’Etat et M. Thomas Godmez, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 12 mars 2026. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier Le rapporteur :…

DDécision1ère chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 507431•12 mars 2026•Conseil d'État

Conseil d'État · 507431

…e et du logement. Délibéré à l’issue de la séance du 8 janvier 2026 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Julien Boucher, conseiller d’Etat et M. Vincent Malapert, auditeur-rapporteur. Rendu le 12 mars 2026. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier Le rapporteur : Signé : M. Vincent Malapert La se…

DDécision1ère chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 507386•12 mars 2026•Conseil d'État

Conseil d'État · 507386

…t à M. B... D.... Délibéré à l’issue de la séance du 8 janvier 2026 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Julien Boucher, conseiller d’Etat et M. Vincent Malapert, auditeur-rapporteur. Rendu le 12 mars 2026. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier Le rapporteur : Signé : M. Vincent Malapert La se…

DDécision1ère chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 507361•12 mars 2026•Conseil d'État

Conseil d'État · 507361

…des solidarités. Délibéré à l’issue de la séance du 8 janvier 2026 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Julien Boucher, conseiller d’Etat et M. Vincent Malapert, auditeur-rapporteur. Rendu le 12 mars 2026. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier Le rapporteur : Signé : M. Vincent Malapert La se…

DDécision1ère chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 507342•12 mars 2026•Conseil d'État

Conseil d'État · 507342

…limitée Urbatys. Délibéré à l’issue de la séance du 8 janvier 2026 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Julien Boucher, conseiller d’Etat et M. Jean-Luc Matt, conseiller d’Etat-rapporteur. Rendu le 12 mars 2026. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier Le rapporteur : Signé : M. Jean-Luc Matt Le…

DDécision1ère chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 507236•12 mars 2026•Conseil d'État

Conseil d'État · 507236

…rdeaux Métropole. Délibéré à l’issue de la séance du 8 janvier 2026 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Julien Boucher, conseiller d’Etat et M. Vincent Malapert, auditeur-rapporteur. Rendu le 12 mars 2026. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier Le rapporteur : Signé : M. Vincent Malapert La se…

DDécision1ère chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 506545•12 mars 2026•Conseil d'État

Conseil d'État · 506545

…des solidarités. Délibéré à l’issue de la séance du 8 janvier 2026 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Julien Boucher, conseiller d’Etat et M. Vincent Malapert, auditeur-rapporteur. Rendu le 12 mars 2026. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier Le rapporteur : Signé : M. Vincent Malapert La se…

DDécision1ère chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 505267•12 décembre 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 505267

…péenne d’Alsace. Délibéré à l’issue de la séance du 6 novembre 2025 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d’Etat et Mme Anne Redondo, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 12 décembre 2025. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier La rapporteure : Signé : Mme An…

DDécision1ère chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 494702•30 septembre 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 494702

Vu la procédure suivante : La société Présence et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision du 27 juin 2019 par laquelle le maire de Vence (Alpes-Martimes) a retiré le permis de construire qu’il avait accordé à M. A... le 11 avril 2019. Par un jugement n° 1904136 du 16 novembre 2…

CDécision1ère chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 499592•16 juin 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 499592

…de La Flotte-en-Ré. Délibéré à l'issue de la séance du 15 mai 2025 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et M. Jean-Luc Matt, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 16 juin 2025. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier Le rapporteur : Signé : M. Jean-Luc Matt…

DDécision1ère chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 500571•12 juin 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 500571

Vu la procédure suivante : La société par action simplifiée GBI Promotion a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 septembre 2022 par lequel le maire de Villemomble (Seine-Saint-Denis) a retiré le certificat d'urbanisme portant sur la parcelle cadastrée section P…

RejetCDécision1ère chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 498011•11 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 498011

…ve d'appel de Lyon. Délibéré à l'issue de la séance du 13 mars 2025 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Anne Redondo, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 11 avril 2025. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier La rapporteure : Signé : Mme Anne…

AttributionCDécision1ère chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 495766•11 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 495766

…demandeurs d'emploi à compter du 1er septembre 2016. Par une ordonnance n° 2403491 du 6 mai 2024, le président de la 9e chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté les conclusions de cette demande. Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juillet et 3 octobre 2024 au secrétariat du contentieux d…

RejetCDécision1ère chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 495722•11 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 495722

…ielle et numérique. Délibéré à l'issue de la séance du 13 mars 2025 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et M. Thomas Godmez, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 11 avril 2025. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier Le rapporteu…

RejetCDécision1ère chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 492092•11 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 492092

…aineté alimentaire. Délibéré à l'issue de la séance du 13 mars 2025 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Anne Laude, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 11 avril 2025. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier La rapporteure : Signé : Mme Anne Laude…

RejetCDécision1ère chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 507638•20 mars 2026•Conseil d'État

Conseil d'État · 507638

…1702 du 26 août 2025, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le président de la 4ème chambre de la cour administrative d’appel de Toulouse a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 5 août 2025 au greffe de cette cour, p…

Rejet PAPCDDécision1ère chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 507184•20 mars 2026•Conseil d'État

Conseil d'État · 507184

…une de La Turbie. Délibéré à l’issue de la séance du 5 février 2026 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Julien Boucher, conseiller d’Etat et M. Pierre Boussaroque, conseiller d’Etat-rapporteur. Rendu le 20 mars 2026. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier Le rapporteur : Signé : M. Pierre Bous…

Rejet PAPCDDécision1ère chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 506996•20 mars 2026•Conseil d'État

Conseil d'État · 506996

…rseille-Provence. Délibéré à l’issue de la séance du 5 février 2026 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Julien Boucher, conseiller d’Etat et M. Pierre Boussaroque, conseiller d’Etat-rapporteur. Rendu le 20 mars 2026. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier Le rapporteur : Signé : M. Pierre Bous…

Rejet PAPCDDécision1ère chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 506716•20 mars 2026•Conseil d'État

Conseil d'État · 506716

…re de la justice. Délibéré à l’issue de la séance du 5 février 2026 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Julien Boucher, conseiller d’Etat et Mme Ariane Piana-Rogez, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 20 mars 2026. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier La rapporteure : Signé : Mme Ar…

Rejet PAPCDDécision1ère chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 508704•19 mars 2026•Conseil d'État

Conseil d'État · 508704

…code de l’urbanisme, de l’article L. 424-3 du même code et de l’article UB 12 du règlement du plan local d’urbanisme en jugeant que l’absence d’obligation de motivation de la dérogation aux obligations de création d’aires de stationnement permettait de ne pas tenir compte de la qualité de la desserte, de la densité urbaine ou des besoins…

Rejet PAPCDDécision1ère chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 508098•19 mars 2026•Conseil d'État

Conseil d'État · 508098

…inistratif a commis une erreur de droit au regard de l’article R. 262-60 du code de l’action sociale et des familles en jugeant que l’absence de consultation de la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales ne l’a pas privé d’une garantie ; - il a commis une erreur de droit en jugeant que ses droits de la défense…

Rejet PAPCDDécision1ère chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 507964•12 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…r France Travail. Délibéré à l’issue de la séance du 8 janvier 2026 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Julien Boucher, conseiller d’Etat et M. Thomas Godmez, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 12 mars 2026. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier Le rapporteur :…

Plein contentieuxDDécision1ère chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 502267•12 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…artement du Nord. Délibéré à l’issue de la séance du 8 janvier 2026 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Julien Boucher, conseiller d’Etat et M. Thomas Godmez, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 12 mars 2026. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier Le rapporteur :…

Plein contentieuxCDécision1ère chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 508277•13 février 2026•Conseil d'État

Conseil d'État · 508277

…e l’article 37.1 du règlement du site patrimonial remarquable et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que le projet litigieux ne méconnaissait pas les dispositions de cet article au motif que celles-ci se borneraient à exiger le maintien d’une végétation équivalente sans imposer la préservation de la végétation e…

Rejet PAPCDDécision1ère chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 507053•13 février 2026•Conseil d'État

Conseil d'État · 507053

…t pas contesté qu’elle avait séjourné en France l’intégralité de ces mois civils ; - il a commis une erreur de droit en jugeant qu’elle ne pouvait bénéficier du revenu de solidarité active d’août 2020 à septembre 2022 au motif qu’elle avait pendant ces années résidé plus de trois mois hors du territoire français ; - il a insuffisamment mo…

Rejet PAPCDDécision1ère chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 504854•30 décembre 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 504854

…France Travail. Délibéré à l’issue de la séance du 4 décembre 2025 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Julien Boucher, conseiller d’Etat et Mme Nejma Benmalek, auditrice-rapporteure. Rendu le 30 décembre 2025. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier La rapporteure : Signé : Mme Nejma Benmalek…

Rejet PAPCDDécision1ère chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 507132•30 décembre 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 507132

…mune de Mougins. Délibéré à l’issue de la séance du 4 décembre 2025 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Julien Boucher, conseiller d’Etat et Mme Elise Barbé, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 30 décembre 2025. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier La rappo…

Rejet PAPCDDécision1ère chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 506607•30 décembre 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 506607

…nes handicapées. Délibéré à l’issue de la séance du 4 décembre 2025 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Julien Boucher, conseiller d’Etat et M. Pierre Boussaroque, conseiller d’Etat-rapporteur. Rendu le 30 décembre 2025. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier Le rapporteur : Signé : M. Pierre…

Rejet PAPCDDécision1ère chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 505175•23 décembre 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 505175

Vu la procédure suivante : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision implicite confirmant, sur son recours préalable, d’une part, l’indu de revenu de solidarité active mis à sa charge par la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône, d’un montant de 7 397,33 eu…

Rejet PAPCDDécision1ère chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 504836•23 décembre 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 504836

…u II de l’article 156 du code général des impôts et des articles L. 842-4 et R. 844-2 du code de la sécurité sociale en jugeant que la pension alimentaire en nature qu’elle consentait à son fils majeur devait être intégrée à ses ressources pour le calcul des droits à la prime d’activité ; - il a dénaturé les pièces du dossier qui lui étai…

Rejet PAPCDDécision1ère chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 504544•23 décembre 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 504544

…Clos du Devay. Délibéré à l’issue de la séance du 20 novembre 2025 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d’Etat et M. Thomas Godmez, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 23 décembre 2025. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier Le rappor…

Rejet PAPCDDécision1ère chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 507107•22 décembre 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 507107

…nes handicapées. Délibéré à l’issue de la séance du 4 décembre 2025 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Pierre Boussaroque, conseiller d’Etat et Mme Nejma Benmalek, auditrice-rapporteure. Rendu le 22 décembre 2025. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier La rapporteure : Signé : Mme Nejma Benma…

Rejet PAPCCDécision1ère chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 502456•30 septembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…une autorité incompétente ; - il a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant qu’il avait de manière intentionnelle omis de déclarer à la caisse d’allocations familiales de l’Hérault la pension alimentaire qu’il recevait, sans prendre en compte les troubles mentaux dont il est affecté ; -…

Plein contentieuxDDécision1ère chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 502450•30 septembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…s personnes handicapées ; - elle a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que l’Etat n’avait pas commis de faute dans la prise en charge de son fils E... ; - elle a insuffisamment motivé son arrêt en ne répondant pas au moyen tiré de ce que l’institut médico-pédagogique Melecot avait m…

Plein contentieuxDDécision1ère chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 502394•30 septembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…lôture de l’instruction survenue à l’issue de l’audience ; - le tribunal s’est mépris sur la portée de ses écritures en jugeant qu’elle ne contestait pas avoir bénéficié de l’aide médicale de l’Etat du 2 décembre 2020 au 1er décembre 2021 ; - il a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu’elle ne produisait aucune…

Plein contentieuxDDécision1ère chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 502304•30 septembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…son arrêt de dénaturation des pièces du dossier qui lui était soumis et d’inexacte qualification juridique des faits en jugeant qu’aucun des documents joints à leur courrier du 27 mai 2013 n’était au nombre de ceux mentionnés par l’article 1er de l’arrêté du 17 octobre 2012 définissant les conditions justificatives de l’entrée effective d…

Plein contentieuxDDécision1ère chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 500533•30 septembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes du secteur privé, dont elle a dénaturé les termes, en jugeant que l’Etat n’avait pris, dans cette note, aucun engagement juridique de prendre en charge intégralement les coûts pour ces établissements de la revalorisation salariale résultant de la mise en œuvre du « Ségur de…

Plein contentieuxDDécision1ère chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 498407•30 septembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ommis une erreur de droit au regard de son office de juge de plein contentieux et insuffisamment motivé son jugement en jugeant qu’il ne pouvait bénéficier d’une remise gracieuse de ses indus dès lors qu’il avait procédé à de fausses déclarations en s’abstenant de signaler ses absences du territoire national durant la période 2018-2020, a…

Plein contentieuxDDécision1ère chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 500460•16 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…teur France Travail. Délibéré à l'issue de la séance du 15 mai 2025 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et M. Pierre Boussaroque, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 16 juin 2025. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier Le rapporteur : Signé : M. Pierre Bo…

Plein contentieuxDDécision1ère chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 492240•16 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…à la Ville de Paris. Délibéré à l'issue de la séance du 15 mai 2025 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et M. Jean-Luc Matt, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 16 juin 2025. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier Le rapporteur : Signé : M. Jean-Luc Matt…

Plein contentieuxCDécision1ère chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 492846•22 mai 2025•Conseil d'État

Exécution

…: " Après l'ouverture de la procédure juridictionnelle prévue à l'article R. 931-4, () l'affaire est instruite par une chambre conformément aux dispositions régissant la procédure devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux () ". 2. Il résulte de l'instruction que Mme D a sollicité une licence l'autorisant à ouvrir une officine de p…

ExécutionRejetCDécision1ère chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 499599•11 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 499599

…vente 24 Courtille. Délibéré à l'issue de la séance du 13 mars 2025 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et M. Pierre Boussaroque, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 11 avril 2025. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier Le rapporteur : Signé : M. Pierre B…

Rejet PAPCDDécision1ère chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 499414•11 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 499414

…ereux Jeanne d'Arc. Délibéré à l'issue de la séance du 13 mars 2025 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Anne Laude, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 11 avril 2025. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier La rapporteure : Signé : Mme Anne Laude…

Rejet PAPCDDécision1ère chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 499286•11 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 499286

…és et des familles. Délibéré à l'issue de la séance du 13 mars 2025 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Anne Laude, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 11 avril 2025. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier La rapporteure : Signé : Mme Anne Laude…

Rejet PAPCDDécision1ère chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 499032•11 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 499032

…adressée à M. B A. Délibéré à l'issue de la séance du 13 mars 2025 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et M. Pierre Boussaroque, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 11 avril 2025. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier Le rapporteur : Signé : M. Pierre B…

Rejet PAPCDDécision1ère chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 498976•11 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 498976

…018 pour un montant de 18 700,86 euros. Par une ordonnance n° 2303785 du 23 juillet 2024, la présidente de la quatrième chambre du tribunal administratif de Rouen lui a donné acte de son désistement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre 2024 et 19 février 2025 au secrétariat du contentieux du C…

Rejet PAPCDDécision1ère chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 498954•11 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 498954

…JAV Investissement. Délibéré à l'issue de la séance du 13 mars 2025 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Anne Laude, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 11 avril 2025. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier La rapporteure : Signé : Mme Anne Laude…

Rejet PAPCDDécision1ère chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 498096•11 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 498096

…ion Jérôme Lejeune. Délibéré à l'issue de la séance du 13 mars 2025 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Anne Redondo, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 11 avril 2025. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier La rapporteure : Signé : Mme Anne…

Satisfaction partielleCDécision1ère chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 498006•11 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 498006

…à M. E G et Mme K. Délibéré à l'issue de la séance du 13 mars 2025 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Anne Redondo, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 11 avril 2025. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier La rapporteure : Signé : Mme Anne…

Rejet PAPCDDécision1ère chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 497780•11 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 497780

…if Foncier Conseil. Délibéré à l'issue de la séance du 13 mars 2025 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Anne Redondo, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 11 avril 2025. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier La rapporteure : Signé : Mme Anne…

Rejet PAPCDDécision1ère chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 497721•11 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 497721

…uration collective. Délibéré à l'issue de la séance du 13 mars 2025 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Anne Redondo, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 11 avril 2025. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier La rapporteure : Signé : Mme Anne…

Rejet PAPCDDécision1ère chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 497395•11 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 497395

…des Hauts-de-Seine. Délibéré à l'issue de la séance du 13 mars 2025 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Anne Redondo, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 11 avril 2025. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier La rapporteure : Signé : Mme Anne…

Rejet PAPCDDécision1ère chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 504681•20 mars 2026•Conseil d'État

Conseil d'État · 504681

…B... épouse C.... Délibéré à l’issue de la séance du 5 février 2026 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Julien Boucher, conseiller d’Etat et M. Pierre Boussaroque, conseiller d’Etat-rapporteur. Rendu le 20 mars 2026. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier Le rapporteur : Signé : M. Pierre Bous…

Renvoi après cassationCDécision1ère chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 508114•12 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ent des Yvelines. Délibéré à l’issue de la séance du 8 janvier 2026 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Julien Boucher, conseiller d’Etat et M. Jean-Luc Matt, conseiller d’Etat-rapporteur. Rendu le 12 mars 2026. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier Le rapporteur : Signé : M. Jean-Luc Matt La…

Excès de pouvoirDDécision1ère chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 507849•12 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…mmune de Cabriès. Délibéré à l’issue de la séance du 8 janvier 2026 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Julien Boucher, conseiller d’Etat et M. Thomas Godmez, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 12 mars 2026. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier Le rapporteur :…

Excès de pouvoirDDécision1ère chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 507787•12 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…u Béarn Pyrénées. Délibéré à l’issue de la séance du 8 janvier 2026 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Julien Boucher, conseiller d’Etat et M. Vincent Malapert, auditeur-rapporteur. Rendu le 12 mars 2026. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier Le rapporteur : Signé : M. Vincent Malapert La se…

Excès de pouvoirDDécision1ère chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 507584•12 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e à M. A... B.... Délibéré à l’issue de la séance du 8 janvier 2026 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Julien Boucher, conseiller d’Etat et M. Vincent Malapert, auditeur-rapporteur. Rendu le 12 mars 2026. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier Le rapporteur : Signé : M. Vincent Malapert La se…

Excès de pouvoirDDécision1ère chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 507572•12 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…et Mme C... A.... Délibéré à l’issue de la séance du 8 janvier 2026 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Julien Boucher, conseiller d’Etat et M. Vincent Malapert, auditeur-rapporteur. Rendu le 12 mars 2026. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier Le rapporteur : Signé : M. Vincent Malapert La se…

Excès de pouvoirDDécision1ère chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 507253•12 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…que la décision rejetant son recours gracieux. Par une ordonnance n° 2104474 du 10 avril 2024, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a, sur le fondement de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis cette requête à la cour administrative d’appel de Toulouse. Par un arrêt n° 24TL00912 du…

Excès de pouvoirDDécision1ère chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 507172•12 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…une de Marignier. Délibéré à l’issue de la séance du 8 janvier 2026 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Julien Boucher, conseiller d’Etat et M. Thomas Godmez, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 12 mars 2026. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier Le rapporteur :…

Excès de pouvoirDDécision1ère chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 506562•12 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…al Agglomération. Délibéré à l’issue de la séance du 8 janvier 2026 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Julien Boucher, conseiller d’Etat et M. Vincent Malapert, auditeur-rapporteur. Rendu le 12 mars 2026. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier Le rapporteur : Signé : M. Vincent Malapert La se…

Excès de pouvoirDDécision1ère chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 503667•12 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nnes handicapées. Délibéré à l’issue de la séance du 8 janvier 2026 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Julien Boucher, conseiller d’Etat et M. Jean-Luc Matt, conseiller d’Etat-rapporteur. Rendu le 12 mars 2026. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier Le rapporteur : Signé : M. Jean-Luc Matt La…

Excès de pouvoirCDécision1ère chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 503601•12 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nnes handicapées. Délibéré à l’issue de la séance du 8 janvier 2026 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Julien Boucher, conseiller d’Etat et M. Thomas Godmez, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 12 mars 2026. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier Le rapporteur :…

Excès de pouvoirCDécision1ère chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 499251•12 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…comptes publics. Délibéré à l’issue de la séance du 8 janvier 2026 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Julien Boucher, conseiller d’Etat et M. Jean-Luc Matt, conseiller d’Etat-rapporteur. Rendu le 12 mars 2026. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier Le rapporteur : Signé : M. Jean-Luc Matt La…

Excès de pouvoirCDécision1ère chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 496304•12 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nnes handicapées. Délibéré à l’issue de la séance du 8 janvier 2026 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Pierre Boussaroque, conseiller d’Etat et M. Jean-Luc Matt, conseiller d’Etat-rapporteur. Rendu le 12 mars 2026. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier Le rapporteur : Signé : M. Jean-Luc Mat…

Excès de pouvoirCDécision1ère chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 500124•23 décembre 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 500124

…ribunal administratif a commis une erreur de droit au regard de l’article R. 411-1 du code de justice administrative en jugeant que M. A... développait les moyens et pièces nécessaires à l’étude de sa contestation, sans rechercher s’il indiquait le fondement juridique lui permettant de soutenir que les sommes mentionnées ne devaient pas ê…

Renvoi après cassationCDécision1ère chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 504572•22 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…mmune d’Ambilly. Délibéré à l’issue de la séance du 4 décembre 2025 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Julien Boucher, conseiller d’Etat et Mme Nejma Benmalek, auditrice-rapporteure. Rendu le 22 décembre 2025. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier La rapporteure : Signé : Mme Nejma Benmalek…

Plein contentieuxRejetCDécision1ère chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 507244•12 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…et du logement. Délibéré à l’issue de la séance du 6 novembre 2025 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d’Etat et M. Jean-Luc Matt, conseiller d’Etat-rapporteur. Rendu le 12 décembre 2025. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier Le rapporteur : Signé : M. Jean-Luc M…

Excès de pouvoirCDécision1ère chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 498393•7 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…nt de l’Aveyron. Délibéré à l’issue de la séance du 21 octobre 2025 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d’Etat et M. Pierre Boussaroque, conseiller d’Etat-rapporteur. Rendu le 7 novembre 2025. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier Le rapporteur : Signé : M. Pierre…

Plein contentieuxRejetCDécision1ère chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 498390•7 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…nt de l’Aveyron. Délibéré à l’issue de la séance du 21 octobre 2025 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d’Etat et M. Pierre Boussaroque, conseiller d’Etat-rapporteur. Rendu le 7 novembre 2025. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier Le rapporteur : Signé : M. Pierre…

Plein contentieuxRejetCDécision1ère chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 499290•28 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…u-Fault-Yonne. Délibéré à l’issue de la séance du 18 septembre 2025 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d’Etat et M. Cyril Noël, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 28 octobre 2025. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier Le rapporteur : Signé : M. Cyril Noël L…

Excès de pouvoirCDécision1ère chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 505609•30 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…- elle a commis une erreur de droit au regard de l’article D. 312-155-0 du code de l’action sociale et des familles en jugeant que le recrutement d’un psychologue était nécessaire pour que soit constituée l’équipe pluridisciplinaire prévue par les dispositions de cet article. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission…

Excès de pouvoirDDécision1ère chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 503101•30 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e de l’urbanisme, inexactement qualifié les faits de l’espèce et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que le chantier avait fait l’objet d’une interruption d’une durée supérieure à un an de nature à entraîner la péremption du permis de construire. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du…

Excès de pouvoirDDécision1ère chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 502777•30 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…s sur la portée de ses écritures, qu’il a dénaturées, et a méconnu son office et omis de statuer sur ses conclusions en jugeant les moyens de fond de sa requête inopérants au motif qu’elle n’avait pas contesté le motif de refus du centre hospitalier universitaire de Rouen tiré de ce qu’il ne lui incombait pas de lui verser l’aide au retou…

Excès de pouvoirDDécision1ère chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 502762•30 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler la décision du 23 mai 2021 par laquelle la directrice des ressources humaines et du dialogue social de l’établissement public de santé mentale de l’agglomération lilloise a supprimé, à compter du 3 août 2020, l’allocation d’…

Excès de pouvoirDDécision1ère chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 502508•30 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ication de « situations de travaux » ; - il a commis une erreur de droit et méconnu le champ d’application de la loi en jugeant que la péremption du permis de construire était établie alors que la commune n’avait pas caractérisé une interruption de travaux d’une durée supérieure à une année ; - il a commis une erreur de droit au regard de…

Excès de pouvoirDDécision1ère chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 502458•30 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…’avait pas à être pris en compte en raison de son ancienneté ; - il l’a entaché d’erreur de droit et de dénaturation en jugeant que le projet ne porte pas atteinte à la sécurité publique en méconnaissance de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme en raison du risque d’inondation auquel il est exposé, faute notamment d’avoir pris en comp…

Excès de pouvoirDDécision1ère chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 502398•30 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…- la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que Mme A... justifie de sa qualité de propriétaire par la production d’un acte notarié relatif à une succession datant de 1979 et un avis de taxe foncière datant de 2019 ; - elle a commis une erreur de droit et…

Excès de pouvoirDDécision1ère chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 502364•30 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ation de l’arrêt qu’il attaque, M. D... soutient que : - la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit en jugeant que l’article UA 10 du règlement du plan local d’urbanisme ne permet pas de déroger à la hauteur maximale de 9 mètres lorsque la construction est située entre deux immeubles de hauteur supérieure qui ne sont pas…

Excès de pouvoirDDécision1ère chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 502345•30 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ue : - le tribunal administratif a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que les permis de construire en litige n’étaient pas entachés de fraude alors qu’ils avaient démontré, en se fondant sur les surfaces taxables de stationnement et les surfaces habitables, que les surfaces de plan…

Excès de pouvoirDDécision1ère chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 502268•30 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e d’appel a méconnu sa compétence, commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant, pour refuser de surseoir à statuer dans l’attente du jugement à intervenir du tribunal judiciaire, que la société Les Comptoirs de la transaction n’avait pas procédé à une manœuvre frauduleuse en déclarant être…

Excès de pouvoirDDécision1ère chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 502231•30 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nes situées dans la continuité des enveloppes urbaines existantes ; - elle a commis une erreur de droit, d’une part, en jugeant indifférente, pour écarter le moyen tiré de ce que le classement de la parcelle est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation, la circonstance que sa parcelle ne présentait aucun potentiel agricole et, d’autr…

Excès de pouvoirDDécision1ère chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 502163•30 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nnulation du jugement qu’il attaque, M. A... soutient que : - le tribunal administratif a commis une erreur de droit en jugeant que les moyens de légalité externe qu’il soulevait à l’encontre de la décision du 26 septembre 2023 étaient inopérants alors que les vices de procédure allégués l’ont privé d’une garantie essentielle et ont pu in…

Excès de pouvoirDDécision1ère chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 502139•30 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…rticles R. 431-4, R. 431-5 et R. 423-1 du code de l’urbanisme et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que la société Linkcity Ile-de-France disposait du droit de déposer la demande de permis de construire pour un projet qui affecte des parties communes de la copropriété voisine en l’absence d’accord de celle-ci ;…

Excès de pouvoirDDécision1ère chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 502054•30 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…é La Clé des Champs ne justifiait pas d’un titre créant à son bénéfice une servitude de passage sur la parcelle n° 525, seule desserte possible du projet sur une voie ouverte à la circulation publique, et ne produisait aucun élément de nature à en établir l’existence. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourv…

Excès de pouvoirDDécision1ère chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 499946•30 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…l’organisation syndicale requérante, ne réservent pas aux seuls médecins la réalisation des échographies du fœtus mais seulement celle des échographies à visée diagnostique, dont le point D.I indique d’ailleurs qu’elles doivent être réalisées par des médecins très expérimentés, dans les centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal…

Excès de pouvoirCDécision1ère chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 497746•30 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ns l’indication en association de traitement pour laquelle elles ne disposent pas encore d’une telle autorisation, mais seulement, comme les y autorise l’article 5, paragraphe 1 de la directive du 6 novembre 2001, de sécuriser leur utilisation dans cette indication, sur prescription médicale, et de permettre en un tel cas leur prise en ch…

Excès de pouvoirCDécision1ère chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 497745•30 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ns l’indication en association de traitement pour laquelle elles ne disposent pas encore d’une telle autorisation, mais seulement, comme les y autorise l’article 5, paragraphe 1 de la directive du 6 novembre 2001, de sécuriser leur utilisation dans cette indication, sur prescription médicale, et de permettre en un tel cas leur prise en ch…

Excès de pouvoirCDécision1ère chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 506473•25 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e adoptée par délibération du 27 février 2020. Par une ordonnance n° 2102595 du 13 décembre 2021, le président de la 2e chambre du tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 22BX00486 du 7 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur l'appel des sociétés Eolise et Loudunais Energies 1, an…

Excès de pouvoirCDécision1ère chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 502365•22 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…une de Marseille. Délibéré à l'issue de la séance du 3 juillet 2025 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Edouard Geffray, conseiller d'Etat et M. Cyril Noël, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 22 juillet 2025. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier Le rapporteur : Signé : M. Cyril Noël La…

Plein contentieuxRejetCDécision1ère chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 499757•22 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…Gaillac-Graulhet. Délibéré à l'issue de la séance du 3 juillet 2025 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Edouard Geffray, conseiller d'Etat et M. Cyril Noël, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 22 juillet 2025. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier Le rapporteur : Signé : M. Cyril Noël La…

Plein contentieuxRejetCDécision1ère chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 500539•16 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…upe SOS solidarités. Délibéré à l'issue de la séance du 15 mai 2025 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et M. Jean-Luc Matt, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 16 juin 2025. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier Le rapporteur : Signé : M. Jean-Luc Matt…

Excès de pouvoirDDécision1ère chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 500534•16 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…upe SOS solidarités. Délibéré à l'issue de la séance du 15 mai 2025 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et M. Jean-Luc Matt, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 16 juin 2025. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier Le rapporteur : Signé : M. Jean-Luc Matt…

Excès de pouvoirDDécision1ère chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 500532•16 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…upe SOS solidarités. Délibéré à l'issue de la séance du 15 mai 2025 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et M. Jean-Luc Matt, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 16 juin 2025. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier Le rapporteur : Signé : M. Jean-Luc Matt…

Excès de pouvoirDDécision1ère chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 499913•16 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…a adressée à M. A B. Délibéré à l'issue de la séance du 15 mai 2025 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Anne Laude, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 16 juin 2025. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier La rapporteure : Signé : Mme Anne Laude L…

Excès de pouvoirDDécision1ère chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 499834•16 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…la décentralisation. Délibéré à l'issue de la séance du 15 mai 2025 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et M. Pierre Boussaroque, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 16 juin 2025. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier Le rapporteur : Signé : M. Pierre Bo…

Excès de pouvoirDDécision1ère chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 499748•16 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ncière des Lumières. Délibéré à l'issue de la séance du 15 mai 2025 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et M. Pierre Boussaroque, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 16 juin 2025. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier Le rapporteur : Signé : M. Pierre Bo…

Excès de pouvoirDDécision1ère chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 499671•16 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…commune de Cabriès. Délibéré à l'issue de la séance du 15 mai 2025 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et M. Pierre Boussaroque, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 16 juin 2025. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier Le rapporteur : Signé : M. Pierre Bo…

Excès de pouvoirDDécision1ère chambre jugeant seuleSection du Contentieux