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1104 résultats pour "1ère chambre - formation à 3"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 509408•24 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…ette dernière, a rejeté sa demande. Par une ordonnance nos 25TL01303, 25TL01304 du 3 septembre 2025, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d’appel de Toulouse a rejeté l’appel formé par Mme A... contre ce jugement en tant qu’il avait rejeté sa demande et a constaté n’y avoir lieu à statuer sur la requête tendant à ce q…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État
•8ème chambre
n° 503491•18 juillet 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…u 24 avril 2019 et n° 437025 du 29 décembre 2020. Par une ordonnance n° 465773 du 1er février 2023, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté le recours en rectification d'erreur matérielle formé par M. A contre les ordonnances n° 448398 du 21 décembre 2021 et n° 460018 du 6 mai 2022 ainsi qu…

Rectif. d'erreur matérielleR. 122-12-7 Rejet irrecevabilité (moyens)ZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 502024•23 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…l administratif de Paris a rejeté ces demandes. Par une ordonnance n° 22PA05132 du 31 décembre 2024, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Caderas Martin contre cette ordonnance. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 27…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 494083•10 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 494083

…nus ainsi publiés dans un délai de quinze jours. Par une ordonnance n° 2302875 du 29 décembre 2023, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 ma…

Renvoi après cassationCDécision10ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 507749•23 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…tuant en référé, de faire droit à sa demande. Par un courrier du 3 septembre, notifié le même jour, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité M. B... à régulariser son pourvoi. Par une décision du 17 septembre 2025, notifiée le 4 octobre suivant, le président du bureau d’aide juridictionnelle a rejeté la deman…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 498164•25 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…s un délai de quinze jours, au besoin sous astreinte. Par une ordonnance n° 2400109 du 27 mai 2024, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30…

Excès de pouvoirRenvoi après cassationCDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 507680•5 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…, de faire droit à sa demande. Par un courrier du 3 septembre 2025, notifié le 8 septembre suivant, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité Mme A... à régulariser son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. L’article L. 822-1 du code de j…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 508568•23 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…tive ainsi que les entiers dépens. Par un courrier du 3 octobre 2025, notifié le 6 octobre suivant, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité Mme A... et Mme D... à régulariser leur pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. L’article L. 822-1…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 507645•5 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…code de justice administrative. Par un courrier du 4 septembre 2025, notifié le 6 octobre suivant, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité M. B... à régulariser son pourvoi. Par une décision du 17 septembre 2025, notifié le 13 octobre suivant, le président du bureau d’aide juridictionnelle a rejeté la deman…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 500266•26 décembre 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…B... demande au Conseil d’Etat de rectifier l’ordonnance n° 497410 du 27 décembre 2024 par laquelle la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux du Conseil d’Etat n’a pas admis son pourvoi formé contre une ordonnance du 22 juillet 2024 de la présidente de la 2ème chambre de la 6ème section du tribunal administratif de Par…

Rectif. d'erreur matérielleR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 500705•30 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…de Versailles a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 24VE00067 du 1er octobre 2024, la présidente-assesseure de la 1ère chambre de la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté l’appel formé par Mme C... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 janvie…

Excès de pouvoirRenvoi après cassationCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 508734•12 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…023, et d’ordonner la restitution de cette somme. Par une ordonnance n° 2502111 du 17 juillet 2025, la présidente de la 1ère chambre de ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 25BX02383 du 29 septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Bordeaux a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère et 4ème chambres réunies
n° 505787•25 mars 2026•Conseil d'État

Recours en interprétation

…en interprétation présenté par la société GRDF, ont déjà été interprétées par la Cour de cassation dans un arrêt de la chambre sociale du 5 février 2025. Elles ne peuvent, dès lors, faire l’objet d’un recours en interprétation. 3. Il résulte de ce qui précède que le recours de la société GRDF ne peut qu’être rejeté, y compris ses conclus…

Recours en interprétationRejetBDécision1ère et 4ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 509080•4 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…de faux de cinq arrêts nos 178 F-D, 775 F-D, 776 F-D, 794 F-D et 795 F-D des 19 mars et 16 octobre 2025 par lesquels la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a rejeté comme irrecevables ses requêtes en responsabilité civile contre le conseil de l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et contre plusieurs avoca…

Excès de pouvoirQPC T-Refus transmission (définitif)CDécision1ère chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 505765•18 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…536 du 26 juin 2025, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 3 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ;…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 505362•10 septembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ffaire au fond, de faire droit à sa demande. Par un courrier du 27 juin 2025, notifié le même jour, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité Mme A à régulariser son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. L'article L. 822-1 du code de just…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 504009•30 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…firmé ce refus d’aide juridictionnelle. Par un courrier du 26 septembre 2025, notifié le même jour, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité M. B... à régulariser son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. L’article L. 822-1 du code de ju…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 511911•17 février 2026•Conseil d'État

Conseil d'État · 511911

…tion administrative ». 2. Aux termes de l’article R. 122-12 du code de justice administrative : « (…) les présidents de chambre (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un…

R. 122-12-2 Rejet incompétenceZOrdonnance1ère chambreSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 499019•6 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…u 24 septembre 2024, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre 2024 et 19 février 2025 a…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 499260•1 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…i suit : 1. L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose qu'au Conseil d'Etat : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ". 2. Le désistement de l'association Nexem de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 Désistement d'officeZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 499259•1 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…i suit : 1. L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose qu'au Conseil d'Etat : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ". 2. Le désistement de l'association Nexem de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 DésistementZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 499258•1 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…i suit : 1. L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose qu'au Conseil d'Etat : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ". 2. Le désistement de l'association Nexem de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 DésistementZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 499254•1 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…i suit : 1. L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose qu'au Conseil d'Etat : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ". 2. Le désistement de l'association Nexem de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 DésistementZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 495709•13 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par une ordonnance n° 2211956 du 26 septembre 2023, la présidente de la 1ère section du tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 23PA04797 du 3 mai 2024, la présidente de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Holding Rossi…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 508936•22 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…761-1 du code de justice administrative. Par un courrier du 23 octobre 2025, notifié le même jour, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité la société Mora à régulariser son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : L’article R. 122-12 du code…

Excès de pouvoirR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 502095•30 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nes handicapées. Délibéré à l’issue de la séance du 4 décembre 2025 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Pierre Boussaroque, conseiller d’Etat et Mme Nejma Benmalek, auditrice-rapporteure. Rendu le 30 décembre 2025. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier La rapporteure : Signé : Mme Nejma Benma…

Excès de pouvoirRejetCDécision1ère chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 497746•30 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ne saurait donc utilement soutenir que l’arrêté attaqué serait illégal au motif qu’il n’aurait pas fait l’objet d’une information à la Commission en vertu de ces dispositions. 7. En deuxième lieu, l’arrêté contesté ne crée pas des règles techniques au sens de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2…

Excès de pouvoirCDécision1ère chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 497745•30 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…se en charge dans l’année suivant la demande, ainsi que leur calendrier prévisionnel de mise sur le marché ; / 6° Des informations sur les éventuelles recherches impliquant la personne humaine dont le laboratoire demandeur est promoteur à des fins commerciales en cours dans l’indication considérée ou d’autres indications, notamment les pr…

Excès de pouvoirCDécision1ère chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 502294•13 août 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ffaire au fond, de faire droit à sa demande. Par un courrier du 14 mars 2025, notifié le même jour, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité M. B à régulariser son pourvoi. Par une décision du 3 avril 2025, notifiée le 12 mai suivant, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide j…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 504717•22 août 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…61-1 du code de justice administrative. Par un courrier du 28 mai 2025, notifié le 12 juin suivant, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité la société La Mangeoire à régulariser son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. L'article L. 822…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 505698•23 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…que le tribunal a omis de statuer sur le moyen, qui était opérant et qu’il n’a pas non plus visé, tiré de l’absence d’information sur le caractère remboursable du revenu de solidarité active qui lui avait été versé ; - le tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que la circonstance qu’il n’ait fait valoir ses droits à la retraite…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision1ère chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 502241•13 août 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…sion du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2. Aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " L…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère et 4ème chambres réunies
n° 494779•6 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…n, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Maud Vialettes, Mme Gaëlle Dumortier, présidentes de chambre ; M. Jean-Luc Nevache, M. Édouard Geffray, Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, M. Raphaël Chambon, Mme Isabelle Tison, conseillers d'Etat ; Mme Ariane Piana-Rogez, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 6…

Excès de pouvoirRejetBDécision1ère et 4ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 509490•29 janvier 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ode de justice administrative. Par un courrier du 17 novembre 2025, notifié le 20 novembre suivant, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité l’association syndicale libre Les Jardins de Naudy à régulariser son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 507484•2 janvier 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…rtant sur un titre exécutoire de 3 414,27 euros. Par une ordonnance n° 2504245 du 23 juin 2025, le président de la 9ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Par un pourvoi, enregistré le 20 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette o…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 498330•5 mars 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…eur de droit en écartant le moyen tiré de ce qu'elle n'avait pas été dûment informée de la teneur et de l'origine des informations obtenues par l'administration auprès des tiers ; - il a insuffisamment motivé son jugement et commis une erreur de droit en jugeant qu'il existait une communauté de vie, affective et financière, entre M. C et…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision1ère chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 500477•23 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ontants respectifs de 8 915 euros et de 673 euros. Par une ordonnance n° 2306919 du 7 octobre 2024, la présidente de la 1ère chambre de ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 24TL03040 du 10 janvier 2025, le président de la cour administrative d’appel de Toulouse a transmis au Conseil d’Etat, en application des articles R.…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre
n° 506100•25 août 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…al administratif de Limoges a rejeté ses demandes. Par une ordonnance n° 24BX02968 du 10 juin 2025, la présidente de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement. Par un pourvoi, enregistré le 11 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande a…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance7ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 489389•1 avril 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…i suit : 1. L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose qu'au Conseil d'Etat : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ". 2. Le désistement de la Conférence des évêques de France, de M. C et de M. A de leur requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soi…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 DésistementZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 506365•16 décembre 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…l 2025 au greffe de cette cour, présenté par l’ATIHC. Par une ordonnance n° 503366 du 30 juin 2025, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux du Conseil d’Etat a refusé d’admettre ce pourvoi. Par une requête enregistrée le 18 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’ATIHC demande au Conseil d’Eta…

Rectif. d'erreur matérielleSatisfaction totaleCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 504983•10 septembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…1-1 du code de justice administrative. Par un courrier du 16 juin 2025, notifié le 24 juin suivant, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité M. B à régulariser son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. L'article L. 822-1 du code de justi…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 507910•20 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…des solidarités. Délibéré à l’issue de la séance du 5 février 2026 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Julien Boucher, conseiller d’Etat et Mme Ariane Piana-Rogez, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 20 mars 2026. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier La rapporteure : Signé : Mme Ar…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision1ère chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 507909•20 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…des solidarités. Délibéré à l’issue de la séance du 5 février 2026 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Julien Boucher, conseiller d’Etat et Mme Ariane Piana-Rogez, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 20 mars 2026. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier La rapporteure : Signé : Mme Ar…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision1ère chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 507907•20 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…des solidarités. Délibéré à l’issue de la séance du 5 février 2026 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Julien Boucher, conseiller d’Etat et Mme Ariane Piana-Rogez, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 20 mars 2026. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier La rapporteure : Signé : Mme Ar…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision1ère chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 507906•20 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…des solidarités. Délibéré à l’issue de la séance du 5 février 2026 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Julien Boucher, conseiller d’Etat et Mme Ariane Piana-Rogez, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 20 mars 2026. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier La rapporteure : Signé : Mme Ar…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision1ère chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 507905•20 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…des solidarités. Délibéré à l’issue de la séance du 5 février 2026 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Julien Boucher, conseiller d’Etat et Mme Ariane Piana-Rogez, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 20 mars 2026. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier La rapporteure : Signé : Mme Ar…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision1ère chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 500755•8 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. B A a formé devant le tribunal administratif de Grenoble opposition à la contrainte émise par Pôle emploi le 3 janvier 2023 en recouvrement d'une somme de 4 736,84 euros correspondant au reliquat d'un indu d'allocation de solidarité spécifique au titre de la période de septembre 2019 à ju…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision1ère chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•1ère et 4ème chambres réunies
n° 497484•30 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…l, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Maud Vialettes, Mme Gaëlle Dumortier, présidentes de chambre ; M. Edouard Geffray, Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, M. Raphaël Chambon, Mme Anne Lazar Sury, M. Jean-Dominique Langlais, conseillers d'Etat ; Mme Claire Legras, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 30…

Excès de pouvoirRejetCDécision1ère et 4ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 499225•2 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…mer et de la pêche. Délibéré à l'issue de la séance du 2 avril 2025 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Édouard Geffray, conseiller d'Etat et Mme Ariane Piana-Rogez, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 2 mai 2025. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier La rapporteure : Signé : Mme Ari…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision1ère chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 492141•5 mars 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ision d'occupation ou d'utilisation du sol régie par le présent code, ou d'une demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une telle décision, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en…

Excès de pouvoirRenvoi après cassationCDécision1ère chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 507887•23 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…en référé, de faire droit à sa demande. Par un courrier du 8 septembre 2025, notifié le même jour, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité M. B... à régulariser son pourvoi. Par une décision du 24 septembre 2025, notifiée le 8 octobre 2025 suivant, le président du bureau d’aide juridictionnelle a rejeté la…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 503857•20 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 28 avril 2025 et les 2 et 3 février 2026, la Chambre syndicale internationale de l’automobile et du motocycle (CSIAM) demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’article 3 de l’arrêté du 25 février 2025 relatif à l’évaluation des avantages en…

Excès de pouvoirRejetCDécision1ère chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 507762•19 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…Romainville (Seine-Saint-Denis) a refusé de lui accorder un permis de construire un bâtiment comportant quarante et une chambres pour étudiants, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2406089 du 30 juin 2025, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision1ère chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 507896•2 janvier 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…822-5 de ce même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d’avocat (…), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l’admettre ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 3. En vertu de l’article R. 821-3 du code de justice administrative,…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 486635•16 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…419 du 29 mars 2023, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 23 novembre 2023 au secrétariat…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 486512•16 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…421 du 29 mars 2023, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 23 novembre 2023 au secrétariat…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 505854•21 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…u code de justice administrative. Par un courrier du 8 juillet 2025, notifié le 16 juillet suivant, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité M. B... à régulariser son pourvoi. Par une décision du 30 juillet 2025, notifiée le 4 août suivant, le président du bureau d’aide juridictionnelle a rejeté la demande d’…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 502508•30 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : La société Casa del Sol a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 décembre 2021 par laquelle la commune de Sainte-Maxime (Var) a prononcé la péremption de son permis de construire six maisons d’habitation ainsi que la décision du 7 janvier…

Excès de pouvoirDDécision1ère chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 501370•22 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ière Citharistas. Délibéré à l'issue de la séance du 3 juillet 2025 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Edouard Geffray, conseiller d'Etat et Mme Anne Laude, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 22 juillet 2025. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier La rapporteure : Signé : Mme Anne Laude…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision1ère chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 496734•5 mars 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 décembre 2020 par lequel le maire de Chanonat (Puy-de-Dôme), agissant au nom de l'Etat, a ordonné l'interruption des travaux entrepris sur les parcelles cadastrées section ZE nos 97 e…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision1ère chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 490800•5 mars 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière BYPS a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 novembre 2022 par lequel le maire d'Argelès-sur-Mer (Pyrénées-Orientales) a délivré à la société par actions simplifiée Marcel Foinneau Côte Rocheuse un permis…

Excès de pouvoirRenvoi après cassationCDécision1ère chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 509413•23 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…761-1 du code de justice administrative. Par un courrier du 7 novembre 2025, notifié le même jour, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité Mme A... à régulariser son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. L’article L. 822-1 du code de j…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 505843•26 décembre 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…B... demande au Conseil d’Etat de rectifier l’ordonnance n° 498723 du 25 février 2025 par laquelle la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux du Conseil d’Etat n’a pas admis son pourvoi tendant à l’annulation de l’ordonnance n° 2428998 du 4 novembre 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Paris. Par une l…

Rectif. d'erreur matérielleR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 505959•27 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…1-1 du code de justice administrative. Par un courrier du 14 août 2025, notifié le 20 août suivant, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité M. A... à régulariser son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. L’article L. 822-1 du code de ju…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 486385•16 septembre 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 486385

…422 du 29 mars 2023, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 23 novembre 2023 au secrétaria…

R.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance5ème chambreSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 486429•16 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…424 du 29 mars 2023, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 23 novembre 2023 au secrétariat…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 486484•16 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…420 du 29 mars 2023, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 23 novembre 2023 au secrétaria…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 497399•5 mars 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Cezam a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 février 2022 par lequel la maire de Décines-Charpieu (Rhône) a refusé de lui accorder un permis de construire valant permis de démolir pour la réalisation d'un bâ…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision1ère chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 509866•27 janvier 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…, de faire droit à sa demande. Par un courrier du 25 novembre 2025, notifié le 28 novembre suivant, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité Mme A... à régulariser son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. L’article L. 822-1 du code de j…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 509017•17 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…code de justice administrative. Par un courrier du 20 octobre 2025, notifié le 23 octobre suivant, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité Mme B... à régulariser son pourvoi. Par une décision du 15 décembre 2025, notifiée le 5 janvier 2026, le président du bureau d’aide juridictionnelle a rejeté la demande…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 506581•3 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…61-1 du code de justice administrative. Par un courrier du 7 août 2025, notifié le 11 août suivant, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité Mme A... à régulariser son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. L’article L. 822-1 du code de j…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 499844•12 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. B A et M. C D ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 août 2021 par lequel le maire de Carpentras (Vaucluse) a accordé à la société par actions simplifiée Sud Alliance Promotion un permis de construire pour la construction de six maison…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision1ère chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 505527•27 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…u code de justice administrative. Par un courrier du 8 juillet 2025, notifié le 11 juillet suivant, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité M. A... à régulariser son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. L’article L. 822-1 du code de ju…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 503507•21 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…761-1 du code de justice administrative. Par un courrier du 9 mai 2025, notifié le 14 mai suivant, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité Mme C... à régulariser son pourvoi. Par un courrier du 20 juin 2025, notifié le 24 juin suivant, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité M…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 503209•4 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…Val-de-Marne. Délibéré à l’issue de la séance du 18 septembre 2025 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d’Etat et M. Cyril Noël, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 4 novembre 2025. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier Le rapporteur : Signé : M. Cyril Noël L…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision1ère chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 510456•26 janvier 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…761-1 du code de justice administrative. Par un courrier du 11 décembre 2025, notifié le lendemain, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité le syndicat Force Ouvrière de la collectivité territoriale de Guyane à régulariser son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ;…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 505467•1 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…1-1 du code de justice administrative. Par un courrier du 26 juin 2025, notifié le 30 juin suivant, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité Mme A... à régulariser son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. L’article L. 822-1 du code de j…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 503614•24 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…de d’aide juridictionnelle de Mme B.... Par un courrier du 8 août 2025, notifié le 18 août suivant, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité Mme B... à régulariser son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. L’article L. 822-1 du code de j…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 499610•4 mars 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ode de justice administrative. Par un courrier du 13 décembre 2024, notifié le 16 décembre suivant, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité Mme B à régulariser son pourvoi. Par une décision du 30 décembre 2024, notifiée le 10 janvier 2025, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet partiel PAPC défaut d'avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 500586•12 août 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…du code de justice administrative. Par un courrier du 22 janvier 2025, notifié 29 janvier suivant, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité M. B à régulariser son pourvoi. Par une décision du 24 avril 2025, notifiée le 22 mai suivant, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 503812•4 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…. 761-1 du code de justice administrative. Par un courrier du 2 mai 2025, notifié le 7 mai suivant, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité M. C à régulariser son pourvoi. Par une décision du 10 juin 2025, notifiée le 9 juillet suivant, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aid…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 507590•19 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Mme B... C..., agissant au nom de son enfant mineur A..., a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise l’annulation de la décision du 3 février 2023 par laquelle le maire de Puteaux a rejeté sa demande tendant à ce qu’il soit placé dans un dortoir de garçons au cours du séjour aux s…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision1ère chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 499251•12 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…comptes publics. Délibéré à l’issue de la séance du 8 janvier 2026 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Julien Boucher, conseiller d’Etat et M. Jean-Luc Matt, conseiller d’Etat-rapporteur. Rendu le 12 mars 2026. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier Le rapporteur : Signé : M. Jean-Luc Matt La…

Excès de pouvoirCDécision1ère chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 507182•30 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…mmobilière SPQR. Délibéré à l’issue de la séance du 4 décembre 2025 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Julien Boucher, conseiller d’Etat et M. Vincent Malapert, auditeur-rapporteur. Rendu le 30 décembre 2025. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier Le rapporteur : Signé : M. Vincent Malapert L…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision1ère chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 505115•30 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ticle 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par un courrier du 16 juin 2025, notifié le 20 juin suivant, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité Mme B... à régulariser son pourvoi. Par une décision du 25 juin 2025, notifiée le 4 juillet suivant, le président du bureau d’aide juridictionnelle a rejeté la demande d…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 505400•27 octobre 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 505400

…1-1 du code de justice administrative. Par un courrier du 24 juin 2025, notifié le 26 juin suivant, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité M. A... à régulariser son pourvoi. Par une décision du 26 juin 2025, notifiée le 16 juillet suivant, le président du bureau d’aide juridictionnelle a rejeté la demande d…

R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambreSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 508571•6 janvier 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…du code de justice administrative. Par un courrier du 2 octobre 2025, notifié le 6 octobre suivant, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité Mme C... à régulariser son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. L’article L. 822-1 du code de j…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 503501•21 août 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…61-1 du code de justice administrative. Par un courrier du 24 avril 2025, notifié le 9 mai suivant, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité M. A à régulariser son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. L'article L. 822-1 du code de justi…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 500198•30 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…le tribunal administratif a rejeté ces demandes. Par une ordonnance n° 21NC02562 du 31 octobre 2024, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a donné acte du désistement de l'appel formé par M. B. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 505513•30 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ige Nice Arènes. Délibéré à l’issue de la séance du 4 décembre 2025 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Julien Boucher, conseiller d’Etat et Mme Elise Barbé, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 30 décembre 2025. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier La rappo…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision1ère chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 508572•29 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…du code de justice administrative. Par un courrier du 2 octobre 2025, notifié le 6 octobre suivant, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité Mme A... C... à régulariser son pourvoi. Par une décision du 21 octobre 2025, notifiée le 27 octobre suivant, le président du bureau d’aide juridictionnelle a rejeté la…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 499340•4 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…mune de Nîmes. Délibéré à l’issue de la séance du 18 septembre 2025 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d’Etat et M. Cyril Noël, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 4 novembre 2025. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier Le rapporteur : Signé : M. Cyril Noël L…

Excès de pouvoirRejetCDécision1ère chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 502690•30 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…de justice administrative. Par trois courriers du 28 mars 2025, notifiés les 2 et 4 avril suivants, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a respectivement invité Mme A, M. et Mme D et M. et Mme F à régulariser leur pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet partiel PAPC défaut d'avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 505961•27 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…idictionnelle de M. et Mme B.... Par un courrier du 18 juillet 2025, notifié le 23 juillet suivant, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité M. et Mme B... à régulariser leur pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. L’article L. 822-1 du co…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 500355•2 septembre 2025•Conseil d'État

Recours en révision

…la demande d'aide juridictionnelle de M. B. Par un courrier du 15 avril 2025, notifié le lendemain, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité M. B à régulariser sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. 1. Aux termes de l'article R. 122-12…

Recours en révisionR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 24MA02564•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ion implicite de rejet de son recours gracieux. Par une ordonnance n° 2407381 du 13 septembre 2024, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2024, M. A..., représenté par Me Tapiero, demande à la cour : 1°) d’annuler l…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 509425•23 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…onsultation, à l’issue d’un délai de deux jours ouvrés en vertu de l’article R. 611-8-6 de ce code, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité Mme A... à régulariser son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. L’article L. 822-1 du code de j…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 509561•22 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…requête au fond étant, en tout de cause, susceptible d’être inscrite au rôle d’une séance de jugement au rapport de la 1ère chambre au plus tard au mois de juin 2025. 10. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à la société EVLB la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de just…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•4ème et 1ère chambres réunies
n° 475637•16 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : La société Distribution Casino France a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, l'arrêté du 3 août 2022 par lequel le maire de Nice (Alpes-Maritimes) a délivré à la société Nice Îlots d…

Excès de pouvoirRenvoi après cassationBDécision4ème et 1ère chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 501054•11 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…2 avril 2024, ce tribunal a rejeté leur demande. Par une ordonnance n° 24TL01498 du 5 décembre 2024, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Toulouse, saisi de l'appel formé par M. et Mme A contre ce jugement, a donné acte du désistement d'office de leur requête en application de l'article R. 612-5-1 du code d…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule