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1438 résultats pour "1ère chambre"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 503896•21 août 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…èques vacances de la caisse d'allocations familiales. Par une ordonnance n° 2301969 du 2 août 2024, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté cette demande. Par une ordonnance n° 25BX00615 du 14 avril 2025, la présidente de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a re…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif
•
Conseil d'État
•1ère chambre
n° 506290•3 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…èques vacances de la caisse d’allocations familiales. Par une ordonnance n° 2301969 du 2 août 2024, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté cette demande. Par une ordonnance n° 25BX00615 du 14 avril 2025, la présidente de la 1ère chambre de la cour administrative d’appel de Bordeaux a re…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 509080•4 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…de faux de cinq arrêts nos 178 F-D, 775 F-D, 776 F-D, 794 F-D et 795 F-D des 19 mars et 16 octobre 2025 par lesquels la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a rejeté comme irrecevables ses requêtes en responsabilité civile contre le conseil de l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et contre plusieurs avoca…

Excès de pouvoirQPC T-Refus transmission (définitif)CDécision1ère chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 504377•13 août 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…sions relatives à des contentieux d'aide sociale. Par une ordonnance n° 25BX00615 du 14 avril 2025, la présidente de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté cette requête. Par une ordonnance n° 25TL00893 du 14 mai 2025, enregistrée le lendemain au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 502024•23 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…l administratif de Paris a rejeté ces demandes. Par une ordonnance n° 22PA05132 du 31 décembre 2024, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Caderas Martin contre cette ordonnance. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 27…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 506448•28 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…cour administrative d’appel de Bordeaux. Par une ordonnance n° 25BX00799 du 21 mai 2025, la présidente-assesseure de la 1ère chambre de la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté cette requête. Par un pourvoi, enregistré le 21 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Bidartpole, représentée par la…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 503507•21 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…761-1 du code de justice administrative. Par un courrier du 9 mai 2025, notifié le 14 mai suivant, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité Mme C... à régulariser son pourvoi. Par un courrier du 20 juin 2025, notifié le 24 juin suivant, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité M…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 509176•23 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…leues de leurs documents d’urbanisme et à la protection de la biodiversité, quatrièmement, que le jugement rendu par la 1ère chambre du tribunal administratif de Nîmes ne lui a pas été communiqué et que l’ordonnance n° 2504069 qu’il a rendue n’a pas statué sur ses demandes et ne saurait revêtir l’autorité de la chose jugée et, enfin, que…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 504928•25 août 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Par une ordonnance n° 25NC01111 du 26 mai 2025, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par Mme A contre ces ordonnances. Par un pourvoi, enregistré le 4 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 505333•11 août 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…f de Châlons-en-Champagne a rejeté cette demande. Par une ordonnance n° 25BX00615 du 14 avril 2025, la présidente de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté le recours formé par Mme A contre cette ordonnance. Par une ordonnance n° 25BX01055 du 17 juin 2025, enregistrée le 17 juin suivant au secrétariat du co…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet partiel PAPC défaut d'avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•1ère chambre - formation à 3
n° 25LY01725•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

1ère chambre Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 24 novembre 2024 par lequel le préfet du Nord l’a obligé à quit…

excès de pouvoirRejetCDécision1ère chambre - formation à 3
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 509186•29 décembre 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 509186

…nte de la décision à intervenir. Par un courrier du 23 octobre 2025, notifié le 25 octobre suivant, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité M. B... à régulariser son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. L’article L. 822-1 du code de ju…

R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambreSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 505400•27 octobre 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 505400

…1-1 du code de justice administrative. Par un courrier du 24 juin 2025, notifié le 26 juin suivant, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité M. A... à régulariser son pourvoi. Par une décision du 26 juin 2025, notifiée le 16 juillet suivant, le président du bureau d’aide juridictionnelle a rejeté la demande d…

R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambreSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 506989•30 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ond, de faire droit à sa demande. Par un courrier du 19 août 2025, notifié le 18 septembre suivant, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité M. B... à régulariser son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. L’article L. 822-1 du code de ju…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 506564•29 décembre 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 506564

…sier ; Vu le code de justice administrative ; Par un courrier du 4 août 2025, notifié le même jour, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité Mme A... à régulariser son pourvoi. Par une décision du 21 août 2025, notifiée le 19 septembre suivant, le président du bureau d’aide juridictionnelle a rejeté la demand…

R.822-5 Rejet partiel PAPC défaut d'avocatZOrdonnance1ère chambreSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 502216•29 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ffaire au fond, de faire droit à sa demande. Par un courrier du 14 mars 2025, notifié le même jour, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité Mme A... à régulariser son pourvoi. Par une décision du 21 mars 2025, notifiée le 28 mars suivant, le président du bureau d’aide juridictionnelle a rejeté la demande d’a…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 505470•27 janvier 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…nfirmé ce refus d’aide juridictionnelle. Par un courrier du 15 décembre 2025, notifié le lendemain, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité M. A... à régulariser son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. L’article L. 822-1 du code de ju…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 507680•5 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…, de faire droit à sa demande. Par un courrier du 3 septembre 2025, notifié le 8 septembre suivant, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité Mme A... à régulariser son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. L’article L. 822-1 du code de j…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 507994•2 janvier 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…de faire droit à sa demande. Par un courrier du 11 septembre 2025, notifié le 19 septembre suivant, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité Mme A... à régulariser son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. L’article L. 822-1 du code de j…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 505389•26 janvier 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…nd, de faire droit à sa demande. Par un courrier du 13 août 2025, notifié le 1er septembre suivant, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité M. A... à régulariser son pourvoi. Par une décision du 20 octobre 2025, notifiée le 27 octobre suivant, le président du bureau d’aide juridictionnelle a rejeté la demand…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 508229•6 janvier 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…e au fond, de faire droit à sa demande. Par un courrier du 22 septembre 2025, notifié le même jour, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité Mme B... à régulariser son pourvoi. Par une décision du 20 octobre 2025, notifiée le 29 octobre suivant, le président du bureau d’aide juridictionnelle a rejeté la deman…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 505456•27 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…au fond, de faire droit à sa demande. Par un courrier du 26 juin 2025, notifié le 30 juin suivant, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité M. A... à régulariser son pourvoi. Par une décision du 30 juin 2025, notifiée le 29 juillet suivant, le président du bureau d’aide juridictionnelle a rejeté la demande d…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 507613•7 janvier 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…au fond, de faire droit à sa demande. Par un courrier du 27 août 2025, notifié le 30 août suivant, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité Mme A... à régulariser son pourvoi. Par une décision du 24 novembre 2025, notifiée le 28 novembre suivant, le président du bureau d’aide juridictionnelle a rejeté la dem…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 508204•29 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…de faire droit à sa demande. Par un courrier du 22 septembre 2025, notifié le 26 septembre suivant, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité M. B... à régulariser son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. L’article L. 822-1 du code de ju…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 509198•7 janvier 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…, de faire droit à sa demande. Par un courrier du 11 décembre 2025, notifié le 18 décembre suivant, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité M. A... à régulariser son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. L’article L. 822-1 du code de ju…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 506309•29 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…au fond, de faire droit à leur demande. Par un courrier du 7 août 2025, notifié le 11 août suivant, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité M. et Mme C... à régulariser leur pourvoi. Par une décision du 16 septembre 2025, notifiée le 27 octobre suivant, le président du bureau d’aide juridictionnelle a rejeté…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 506581•3 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…61-1 du code de justice administrative. Par un courrier du 7 août 2025, notifié le 11 août suivant, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité Mme A... à régulariser son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. L’article L. 822-1 du code de j…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 507957•29 décembre 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…u 24 avril 2019 et n° 437025 du 29 décembre 2020. Par une ordonnance n° 465773 du 1er février 2023, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux du Conseil d’Etat a rejeté le recours en rectification d’erreur matérielle formé par M. A... contre les ordonnances n° 448398 du 21 décembre 2021 et n° 460018 du 6 mai 2022 ainsi…

Rectif. d'erreur matérielleR. 122-12-1 DésistementZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 509866•27 janvier 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…, de faire droit à sa demande. Par un courrier du 25 novembre 2025, notifié le 28 novembre suivant, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité Mme A... à régulariser son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. L’article L. 822-1 du code de j…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 509490•29 janvier 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ode de justice administrative. Par un courrier du 17 novembre 2025, notifié le 20 novembre suivant, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité l’association syndicale libre Les Jardins de Naudy à régulariser son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 509413•23 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…761-1 du code de justice administrative. Par un courrier du 7 novembre 2025, notifié le même jour, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité Mme A... à régulariser son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. L’article L. 822-1 du code de j…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 508537•5 janvier 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…sition professionnelle aux poussières d’amiante. Par une ordonnance n° 1704037 du 12 septembre 2025, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande. Par un pourvoi, enregistré le 24 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 507064•30 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…au fond, de faire droit à sa demande. Par un courrier du 19 août 2025, notifié le 30 août suivant, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité Mme B... à régulariser son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. L’article L. 822-1 du code de j…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 503614•24 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…de d’aide juridictionnelle de Mme B.... Par un courrier du 8 août 2025, notifié le 18 août suivant, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité Mme B... à régulariser son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. L’article L. 822-1 du code de j…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 508969•23 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e rejeter la demande de M. B.... Par un courrier du 24 octobre 2025, notifié le 28 octobre suivant, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité la commune de Tritteling-Redlach à régulariser son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. L’artic…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 507887•23 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…en référé, de faire droit à sa demande. Par un courrier du 8 septembre 2025, notifié le même jour, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité M. B... à régulariser son pourvoi. Par une décision du 24 septembre 2025, notifiée le 8 octobre 2025 suivant, le président du bureau d’aide juridictionnelle a rejeté la…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 506557•29 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…juridictionnelle de Mlle A.... Par un courrier du 18 novembre 2025, notifié le 23 novembre suivant, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité Mlle A... à régulariser son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. L’article L. 822-1 du code de…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 508843•23 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…leues de leurs documents d’urbanisme et à la protection de la biodiversité, quatrièmement, que le jugement rendu par la 1ère chambre du tribunal administratif de Nîmes ne lui a pas été communiqué et que l’ordonnance n° 2504069 qu’il a rendue n’a pas statué sur ses demandes et ne saurait revêtir l’autorité de la chose jugée et, enfin, que…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 508568•23 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…tive ainsi que les entiers dépens. Par un courrier du 3 octobre 2025, notifié le 6 octobre suivant, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité Mme A... et Mme D... à régulariser leur pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. L’article L. 822-1…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 505854•21 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…u code de justice administrative. Par un courrier du 8 juillet 2025, notifié le 16 juillet suivant, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité M. B... à régulariser son pourvoi. Par une décision du 30 juillet 2025, notifiée le 4 août suivant, le président du bureau d’aide juridictionnelle a rejeté la demande d’…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 507749•23 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…tuant en référé, de faire droit à sa demande. Par un courrier du 3 septembre, notifié le même jour, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité M. B... à régulariser son pourvoi. Par une décision du 17 septembre 2025, notifiée le 4 octobre suivant, le président du bureau d’aide juridictionnelle a rejeté la deman…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 505959•27 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…1-1 du code de justice administrative. Par un courrier du 14 août 2025, notifié le 20 août suivant, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité M. A... à régulariser son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. L’article L. 822-1 du code de ju…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 506151•10 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…tuant en référé, de faire droit à sa demande. Par un courrier du 7 août 2025, notifié le même jour, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité M. B... à régulariser son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. L’article L. 822-1 du code de ju…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 506635•3 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e au fond, de faire droit à sa demande. Par un courrier du 7 août 2025, notifié le 27 août suivant, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité Mme B... à régulariser son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. L’article L. 822-1 du code de j…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 509017•17 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…code de justice administrative. Par un courrier du 20 octobre 2025, notifié le 23 octobre suivant, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité Mme B... à régulariser son pourvoi. Par une décision du 15 décembre 2025, notifiée le 5 janvier 2026, le président du bureau d’aide juridictionnelle a rejeté la demande…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 505185•1 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…mé ce refus d’aide juridictionnelle. Par un courrier du 18 juillet 2025, notifié le 7 août suivant, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité M. A... à régulariser son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. L’article L. 822-1 du code de ju…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 507645•5 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…code de justice administrative. Par un courrier du 4 septembre 2025, notifié le 6 octobre suivant, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité M. B... à régulariser son pourvoi. Par une décision du 17 septembre 2025, notifié le 13 octobre suivant, le président du bureau d’aide juridictionnelle a rejeté la deman…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 507482•5 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…Lyon ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande. Par un courrier du 21 août 2025, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité M. A... à régulariser son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. L’article L. 822-1 du code de ju…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 508964•23 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…t en référé, de faire droit à sa demande. Par un courrier du 14 octobre 2025, notifié le lendemain, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité M. B... à régulariser son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. L’article L. 822-1 du code de ju…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 508694•29 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…d, de faire droit à leur demande. Par un courrier du 6 octobre 2025, notifié le 11 octobre suivant, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité M. et Mme B... à régulariser leur pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. L’article L. 822-1 du co…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 505961•27 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…idictionnelle de M. et Mme B.... Par un courrier du 18 juillet 2025, notifié le 23 juillet suivant, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité M. et Mme B... à régulariser leur pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. L’article L. 822-1 du co…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 505527•27 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…u code de justice administrative. Par un courrier du 8 juillet 2025, notifié le 11 juillet suivant, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité M. A... à régulariser son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. L’article L. 822-1 du code de ju…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 504009•30 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…firmé ce refus d’aide juridictionnelle. Par un courrier du 26 septembre 2025, notifié le même jour, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité M. B... à régulariser son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. L’article L. 822-1 du code de ju…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 504127•24 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…de juridictionnelle de Mme B.... Par un courrier du 26 août 2025, notifié le 1er septembre suivant, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité Mme B... à régulariser son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. L’article L. 822-1 du code de j…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet partiel PAPC défaut d'avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 509425•23 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…onsultation, à l’issue d’un délai de deux jours ouvrés en vertu de l’article R. 611-8-6 de ce code, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité Mme A... à régulariser son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. L’article L. 822-1 du code de j…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 508572•29 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…du code de justice administrative. Par un courrier du 2 octobre 2025, notifié le 6 octobre suivant, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité Mme A... C... à régulariser son pourvoi. Par une décision du 21 octobre 2025, notifiée le 27 octobre suivant, le président du bureau d’aide juridictionnelle a rejeté la…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 505467•1 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…1-1 du code de justice administrative. Par un courrier du 26 juin 2025, notifié le 30 juin suivant, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité Mme A... à régulariser son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. L’article L. 822-1 du code de j…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 504509•29 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e refus d’aide juridictionnelle. Par un courrier du 10 octobre 2025, notifié le 15 octobre suivant, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité M. A... à régulariser son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. L’article L. 822-1 du code de ju…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 507913•5 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e de justice administrative. Par un courrier du 10 septembre 2025, notifié le 12 septembre suivant, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité la commune d’Eguilles à régulariser son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. L’article L. 822-1…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 505115•30 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ticle 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par un courrier du 16 juin 2025, notifié le 20 juin suivant, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité Mme B... à régulariser son pourvoi. Par une décision du 25 juin 2025, notifiée le 4 juillet suivant, le président du bureau d’aide juridictionnelle a rejeté la demande d…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 505244•1 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…mé ce refus d’aide juridictionnelle. Par un courrier du 18 juillet 2025, notifié le 7 août suivant, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité M. A... à régulariser son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. L’article L. 822-1 du code de ju…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 508571•6 janvier 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…du code de justice administrative. Par un courrier du 2 octobre 2025, notifié le 6 octobre suivant, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité Mme C... à régulariser son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. L’article L. 822-1 du code de j…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 510456•26 janvier 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…761-1 du code de justice administrative. Par un courrier du 11 décembre 2025, notifié le lendemain, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité le syndicat Force Ouvrière de la collectivité territoriale de Guyane à régulariser son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ;…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 509712•4 mars 2026•Conseil d'État

Recours en révision

…évision contre cette décision. Par un courrier du 18 novembre 2025, notifié le 27 novembre suivant, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité M. A... à régulariser sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. L’article R. 122-12 du code de ju…

Recours en révisionR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 509455•29 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…re au fond, de faire droit à sa demande. Par un courrier du 10 novembre 2025, notifié le même jour, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité Mme B... à régulariser son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. L’article L. 822-1 du code de j…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 508578•27 janvier 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…refus d’aide juridictionnelle. Par un courrier du 15 décembre 2025, notifié le 18 décembre suivant, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité M. B... à régulariser son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. L’article L. 822-1 du code de ju…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 507976•12 janvier 2026•Conseil d'État

Recours en révision

…ours en révision contre cette décision. Par un courrier du 16 septembre 2025, notifié le lendemain, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité M. A... à régulariser sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. L’article R. 122-12 du code de ju…

Recours en révisionR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 508730•23 février 2026•Conseil d'État

Recours en révision

…tat de réviser cette ordonnance. Par un courrier du 16 janvier 2026, notifié le 22 janvier suivant, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité M. B... à régulariser sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. L’article R. 122-12 du code de ju…

Recours en révisionR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 508936•22 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…761-1 du code de justice administrative. Par un courrier du 23 octobre 2025, notifié le même jour, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité la société Mora à régulariser son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : L’article R. 122-12 du code…

Excès de pouvoirR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 503992•7 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…K un permis de construire un équipement de tourisme. Par une ordonnance n° 2300705 du 12 avril 2023, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 23NT01681 du 4 mars 2025, la cour administrative de Nantes a, sur l’appel de M. et Mme A... B... et Mme F..., annulé ce jugement et…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision1ère chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 504576•22 août 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 504576

…re au fond, de faire droit à sa demande. Par un courrier du 28 mai 2025, notifié le 2 juin suivant, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité M. B à régulariser son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. L'article L. 822-1 du code de justi…

R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambreSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 504018•5 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ruire, ensemble le rejet de son recours gracieux. Par une ordonnance n° 2404555 du 25 février 2025, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire, enregistré le 5 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B, représentée par la SCP Piwnica, Molinié, d…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 500388•12 août 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…onsultation, à l'issue d'un délai de deux jours ouvrés en vertu de l'article R. 611-8-6 de ce code, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité Mme B à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Le p…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 501806•22 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…l l'a radiée de la liste des demandeurs d'emploi. Par une ordonnance n° 2407034 du 21 février 2025, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. Par un pourvoi, enregistré le 21 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 502294•13 août 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ffaire au fond, de faire droit à sa demande. Par un courrier du 14 mars 2025, notifié le même jour, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité M. B à régulariser son pourvoi. Par une décision du 3 avril 2025, notifiée le 12 mai suivant, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide j…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 501030•12 août 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…aire au fond, de faire droit à sa demande. Par un courrier du 5 février 2025, notifié le même jour, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité M. A à régulariser son pourvoi. Par une décision du 24 février 2025, notifiée le 27 février suivant, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 504983•10 septembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…1-1 du code de justice administrative. Par un courrier du 16 juin 2025, notifié le 24 juin suivant, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité M. B à régulariser son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. L'article L. 822-1 du code de justi…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 505322•10 septembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…fond, de faire droit à sa demande. Par un courrier du 24 juin 2025, notifié le 1er juillet suivant, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité Mme A à régulariser son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. L'article L. 822-1 du code de just…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 505362•10 septembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ffaire au fond, de faire droit à sa demande. Par un courrier du 27 juin 2025, notifié le même jour, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité Mme A à régulariser son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. L'article L. 822-1 du code de just…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 504643•11 août 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…re au fond, de faire droit à sa demande. Par un courrier du 28 mai 2025, notifié le 2 juin suivant, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité Mme B à régulariser son pourvoi. Par une décision du 2 juin 2025, notifiée le 10 juin suivant, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 504407•22 août 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…re au fond, de faire droit à sa demande. Par un courrier du 19 mai 2025, notifié le 22 mai suivant, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité M. B à régulariser son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. L'article L. 822-1 du code de justi…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 503485•21 août 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…u fond, de faire droit à sa demande. Par un courrier du 24 avril 2025, notifié le 28 avril suivant, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité M. B à régulariser son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. L'article L. 822-1 du code de justi…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 503812•4 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…. 761-1 du code de justice administrative. Par un courrier du 2 mai 2025, notifié le 7 mai suivant, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité M. C à régulariser son pourvoi. Par une décision du 10 juin 2025, notifiée le 9 juillet suivant, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aid…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 504717•22 août 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…61-1 du code de justice administrative. Par un courrier du 28 mai 2025, notifié le 12 juin suivant, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité la société La Mangeoire à régulariser son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. L'article L. 822…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 504130•11 août 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…uant en référé, de faire droit à ses demandes. Par un courrier du 9 mai 2025, notifié le même jour, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité Mme A à régulariser son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. L'article L. 822-1 du code de just…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 500586•12 août 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…du code de justice administrative. Par un courrier du 22 janvier 2025, notifié 29 janvier suivant, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité M. B à régulariser son pourvoi. Par une décision du 24 avril 2025, notifiée le 22 mai suivant, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 504849•5 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…te mesure, de faire droit à sa demande. Par un courrier du 5 juin 2025, notifié le 20 juin suivant, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité Mme A à régulariser son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. L'article L. 822-1 du code de just…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 503501•21 août 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…61-1 du code de justice administrative. Par un courrier du 24 avril 2025, notifié le 9 mai suivant, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité M. A à régulariser son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. L'article L. 822-1 du code de justi…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 500408•3 mars 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nd, de faire droit à sa demande. Par un courrier du 17 janvier 2025, notifié le 21 janvier suivant, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité M. A à régulariser son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. L'article L. 822-1 du code de justi…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet partiel PAPC défaut d'avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 503366•30 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…u fond, de faire droit à sa demande. Par un courrier du 14 avril 2025, notifié le 20 avril suivant, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité l'association tutélaire des inadaptés de Haute-Corse à régulariser son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce q…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet partiel PAPC défaut d'avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 499610•4 mars 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ode de justice administrative. Par un courrier du 13 décembre 2024, notifié le 16 décembre suivant, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité Mme B à régulariser son pourvoi. Par une décision du 30 décembre 2024, notifiée le 10 janvier 2025, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet partiel PAPC défaut d'avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 502690•30 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…de justice administrative. Par trois courriers du 28 mars 2025, notifiés les 2 et 4 avril suivants, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a respectivement invité Mme A, M. et Mme D et M. et Mme F à régulariser leur pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet partiel PAPC défaut d'avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 500355•2 septembre 2025•Conseil d'État

Recours en révision

…la demande d'aide juridictionnelle de M. B. Par un courrier du 15 avril 2025, notifié le lendemain, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité M. B à régulariser sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. 1. Aux termes de l'article R. 122-12…

Recours en révisionR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•1ère Chambre
n° 25VE02533•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…AD « Les Marronniers ». Délibéré après l'audience du 17 février 2026, à laquelle siégeaient : Mme Versol, présidente de chambre, M. Tar, premier conseiller, Mme Fejérdy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026. La rapporteure, B. Fejérdy La présidente, F. Versol La greffière, T. Tollim La Républ…

plein contentieuxRejetDécision1ère ChambreCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•1ère Chambre
n° 23VE01499•6 janvier 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…U SEO Horizon Services. Délibéré après l'audience du 9 décembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Versol, présidente de chambre, Mme Le Gars, présidente-assesseure, Mme Fejérdy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 janvier 2026. La rapporteure, B. Fejérdy La présidente, F. Versol La greffière, C. Drouot…

plein contentieuxRejetDécision1ère ChambreCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•1ère Chambre
n° 23VE01072•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…rgétique et numérique. Délibéré après l'audience du 13 novembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Versol, présidente de chambre, Mme Le Gars, présidente-assesseure, Mme Fejérdy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2025. La rapporteure, B. FejérdyLa présidente, F. VersolLa greffière, A. Gauthie…

plein contentieuxRejetDécision1ère ChambreCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•1ère Chambre
n° 24VE00470•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…ergétique et numérique. Délibéré après l'audience du 17 février 2026, à laquelle siégeaient : Mme Versol, présidente de chambre, M. Tar, premier conseiller, Mme Féjerdy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026. Le rapporteur G. Tar La présidente, F. Versol La greffière, T. Tollim La République m…

plein contentieuxRejetCDécision1ère Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•1ère Chambre
n° 24VE00469•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…ergétique et numérique. Délibéré après l'audience du 17 février 2026, à laquelle siégeaient : Mme Versol, présidente de chambre, M. Tar, premier conseiller, Mme Fejérdy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026. Le rapporteur G. Tar La présidente, F. Versol La greffière, T. Tollim La République m…

plein contentieuxRejetCDécision1ère Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•1ère Chambre
n° 24VE00297•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…énergies alternatives. Délibéré après l'audience du 17 février 2026, à laquelle siégeaient : Mme Versol, présidente de chambre, M. Tar, premier conseiller, Mme Fejérdy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026. La rapporteure, B. FejérdyLa présidente, F. VersolLa greffière, T. Tollim La Républiq…

plein contentieuxRejetCDécision1ère Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•1ère chambre
n° 25PA04247•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée TFV a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’ensemble des ordres de recouvrer signifiés le 22 novembre 2022 par Voies Navigables de France et d’ordonner le remboursement à l’exposante de l’ensemble des so…

plein contentieuxRejetCDécision1ère chambre